1. IDENTIFICATION.

Le présent avis légal régit l’utilisation du site web WWW.MUEBLESBONITOS.COM (ci-après, LE SITE WEB), dont le titulaire est MUEBLES BONITOS, S.L. (ci-après, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, vous informe que :

• Sa dénomination sociale est : MUEBLES BONITOS, S.L.

• Son nom commercial est : MUEBLES BONITOS, S.L.

• Son numéro fiscal est : B54778238, C.P. 03113.

• Son siège social est situé à : CALLE NIEVE Nº 36 POLÍGONO INDUSTRIAL PLA DE LA VALLONGA, (ALICANTE).

• Inscrite au Registre du Commerce d’ALICANTE, TOME 3770, FEUILLET 107, LIVRE 1, FEUILLE A-139760.

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition les moyens de contact suivants :

• Téléphone : 965104517
• E-mail : INFO@MUEBLESBONITOS.COM

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme valablement effectuées, à tous égards, lorsqu’elles sont réalisées par courrier postal ou par tout autre moyen indiqué ci-dessus.

2. UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, confère la qualité d’UTILISATEUR, lequel accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après. Lesdites Conditions s’appliqueront indépendamment des Conditions Générales de Vente qui pourraient, le cas échéant, être obligatoires.

3. UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont accessibles librement et gratuitement. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains services proposés sur son site à la complétion préalable du formulaire correspondant afin de devenir utilisateur du portail.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait effectuer.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser notamment pour :

1. Diffuser des contenus illégaux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.

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2. Introduire des virus informatiques dans le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, détériorer, interrompre ou générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par une consommation massive des ressources informatiques via lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.

3. Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers, et, le cas échéant, extraire des informations.

4. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.

5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’une administration publique ou d’un tiers.

6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou lorsque cela est légalement autorisé.

7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature ou des communications à des fins commerciales sans demande ou consentement préalable de la personne concernée.

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4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site Internet de la politique appliquée concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour entrer en relation avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que de celles qui accèdent à ses pages impliquant la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, titulaire du numéro fiscal B54778238, informe l’utilisateur et le client de son site Internet de l’existence d’un registre automatisé des activités de traitement des données personnelles dénommé CLIENTS, dans lequel sont collectées et conservées les données personnelles communiquées par l’utilisateur et le client afin de gérer leur demande.

B.- Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que cela sera nécessaire afin de l’adapter à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, ou encore pour se conformer aux instructions émises par l’Autorité de Protection des Données ou à tout autre motif légitime de modification. Nonobstant ce qui précède, toute modification sera publiée et signalée sur le site Internet du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Pour toutes ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement ces politiques afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

C.- Finalité du registre des activités de traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas aux internautes visitant son site de fournir des données personnelles autres que des données strictement identificatives. Par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB via son site Internet ne peut être considérée comme ayant lieu que lorsque ces derniers utilisent volontairement le formulaire de contact ou d’autres moyens de communication afin d’entrer en relation avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, le traitement des données étant alors inhérent et nécessaire au système de communication. Pour ces situations, ainsi que pour celles décrites dans le paragraphe suivant, l’entité informe le client que le traitement des données est réalisé aux fins suivantes : effectuer toutes les démarches liées à l’élaboration de devis, à la contractualisation et à la prestation des services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, pour l’entreprise à laquelle appartient le demandeur ou pour l’intéressé lui-même lorsqu’il en fait la demande. Il permet également de traiter et répondre aux communications reçues ainsi que de mener des actions de prospection commerciale afin de tenir les utilisateurs informés d’éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que, lorsqu’il n’entretient aucune relation commerciale avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et qu’il envoie un courrier électronique ou toute autre communication contenant des données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, il accorde par cet acte son consentement libre, spécifique, éclairé, explicite et sans ambiguïté au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins précédemment indiquées, notamment pour répondre à sa demande ou lui transmettre de la documentation.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que si le client transmet ses données personnelles en raison des fonctions qu’il exerce au sein d’une entreprise, en tant qu’administrateur, dirigeant, représentant ou toute autre personne de contact de l’entreprise, cette communication sera considérée comme valant consentement libre, spécifique, éclairé, explicite et sans ambiguïté au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément aux finalités mentionnées ci-dessus.

E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit de communiquer ou donner accès aux données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit uniquement de procéder aux communications ou transmissions de données qui lui sont imposées en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques (ci-après « RGPD »), afin de satisfaire à ses obligations envers les Administrations publiques, organismes ou personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, lorsque cela est requis par la législation applicable ou lorsque la personne concernée y a expressément consenti.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que toute autre communication de données sera portée à sa connaissance lorsque le RGPD l’exige, en lui fournissant de manière expresse, précise et non équivoque des informations sur les destinataires des données, les finalités poursuivies et la nature des données transmises ; ou, lorsque le RGPD le prévoit, son consentement spécifique, éclairé et explicite sera préalablement sollicité.

Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation espagnole en vigueur en matière de protection des données, établie par le RGPD ainsi que par sa réglementation complémentaire. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données personnelles qu’il collecte directement via son site Internet.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne ni communiquer ses données personnelles. L’utilisateur doit donc veiller à ne fournir que des données personnelles lui appartenant et qui soient adéquates, pertinentes, exactes, à jour et véridiques. À cet effet, l’utilisateur sera seul responsable des dommages directs ou indirects causés à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB du fait de l’utilisation de données appartenant à une autre personne ou de données fausses, inexactes, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers devra répondre à son obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne concernée, ainsi qu’aux conséquences résultant du défaut d’information.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et d’effacement de ses données, ainsi que son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en adressant une demande écrite au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : CALLE SIERRA DE SALINAS, 9, ou par courrier électronique à INFO@MUEBLESBONITOS.COM, en joignant dans les deux cas une copie de sa carte nationale d’identité ou d’un document officiel équivalent.

H.- Utilisation des formulaires de collecte de données personnelles.

Dans les formulaires de contact présents sur le site Internet, où sont collectées des données à caractère personnel, l’utilisateur devra donner son consentement exprès avant l’envoi des informations, en acceptant et reconnaissant avoir pris connaissance de la politique de confidentialité au moyen de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité ». Le contenu de cette politique sera accessible via le lien correspondant figurant dans le présent avis légal. Si cette case n’est pas cochée, les données contenues dans le formulaire ne seront pas transmises.

I.- Mesures de sécurité adoptées concernant le traitement des données personnelles.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément au RGPD, il a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect de l’obligation de confidentialité professionnelle concernant les données personnelles des utilisateurs ainsi que de l’obligation de les conserver de manière sécurisée.

J.- Informations complémentaires concernant la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Conformément à la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition du public, de tout ou partie des contenus de ce site Internet, tels que les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation préalable du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

L’ensemble des contenus du site Internet constitue une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Aucun droit d’exploitation sur ces contenus n’est transféré à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site.

En conséquence, les utilisateurs qui accèdent à ce site Internet peuvent visualiser les contenus et, le cas échéant, réaliser des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas ensuite cédés à des tiers, installés sur des serveurs connectés à des réseaux ou exploités commercialement de quelque manière que ce soit.

De même, toutes les marques, dénominations commerciales ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le site Internet sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. L’utilisation ou l’accès au site ne saurait être interprété comme conférant à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site Internet sur lequel ce lien est créé, ni l’acceptation ou l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Toute personne souhaitant établir un lien hypertexte devra préalablement solliciter une autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, le lien hypertexte ne pourra permettre l’accès qu’à la page d’accueil du site Internet et devra s’abstenir de toute déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne saurait être tenu responsable de l’usage que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site Internet, ni des actions réalisées sur la base de ceux-ci.

6. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le contenu du présent site Internet est de nature générale et a une finalité exclusivement informative. L’accès à l’ensemble des contenus, leur exhaustivité, leur exactitude, leur actualité, leur pertinence ou leur utilité pour un objectif spécifique ne sont pas garantis.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans les limites autorisées par la législation applicable, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de :

1. L’impossibilité d’accéder au site Internet, ainsi que du manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ou encore de l’existence de défauts ou vices de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés ou mis à disposition auxquels il a été accédé via le site Internet ou les services proposés.

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2. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles d’entraîner des altérations des systèmes informatiques, des documents électroniques ou des données des utilisateurs.

3. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du commerce ou du présent avis légal en raison d’une utilisation incorrecte du site Internet. À titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne pourra être tenu responsable des actes de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’affaires, au droit à l’honneur, à la vie privée et familiale ou à l’image, ainsi qu’aux dispositions relatives à la concurrence déloyale et à la publicité illicite.

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7. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier à tout moment les présentes conditions, lesquelles seront dûment publiées sous la forme présentée ici. La durée de validité de ces conditions dépendra de leur mise à disposition et elles resteront en vigueur jusqu’à leur remplacement par d’autres conditions dûment publiées.

8. LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité quant aux informations se trouvant en dehors de ce site Internet et qui ne sont pas directement gérées par notre administrateur web. La fonction des liens figurant sur ce site est uniquement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles de compléter les contenus proposés par ce site Internet.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit ni n’assume la responsabilité du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère, n’invite ni ne recommande leur visite et ne saurait donc être tenu responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de la création de liens hypertextes par des tiers.

9. DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’il existe des faits ou circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation d’un contenu quelconque et/ou de la réalisation d’une activité quelconque sur les pages Internet incluses ou accessibles via ce site, il devra adresser une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant de manière appropriée, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11. PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par l’intermédiaire du site Internet ne remplacent pas la publication officielle des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes devant être publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent le seul moyen attestant de leur authenticité et de leur contenu.

Les informations disponibles sur ce site Internet doivent être considérées comme un simple guide d’information.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans celles-ci. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes conditions aux tribunaux compétents du domicile de l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur aurait son domicile en dehors de l’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre for et se soumettent aux tribunaux compétents du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.