Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Relation contractuelle détaillée entre DESIGN AMEUBLEMENT et ses clients.

Identification et Cadre Légal

1. Cadre Légal Conformément à la réglementation européenne, l'entité MUEBLES BONITOS, S.L., opérant via le site www.designameublement.com, détaille ci-après les conditions générales régissant la vente de produits en ligne.

2. Identification Ces conditions régissent la relation entre le Prestataire et l'Utilisateur.

2.1. Données de l'entreprise

  • RAISON SOCIALE : MUEBLES BONITOS, S.L.
  • NOM COMMERCIAL : DESIGN AMEUBLEMENT
  • NIF : ESB54778238
  • SIÈGE SOCIAL : Calle Nieve 34, PI Pla de Vallonga, 03006 Alicante, Espagne
  • TÉLÉPHONE : 05 54 54 69 68
  • E-MAIL : info2@designameublement.com

Acceptation et Validité

3. Acceptation En validant une commande, l'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et accepte sans réserve les présentes conditions.

4. Disponibilité Les conditions sont consultables à tout moment avant et pendant le processus d'achat.

5. Validité Les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site au moment de la commande.

6. Modifications Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions unilatéralement pour les commandes futures.

7. Nullité Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Objet et Inscription

8. Objet du Contrat La vente de mobilier et de décoration via la boutique en ligne.

9. Inscription L'utilisateur peut créer un compte client. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Conditions Commerciales

10. Zone Géographique Nous livrons en France et dans toute l'Union Européenne.

11. Information Produits Nous nous efforçons d'afficher les caractéristiques et photographies les plus fidèles possibles.

12. Prix, TVA et Éco-contribution Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur.

Nos prix incluent également le montant de l'éco-participation (éco-taxe) correspondant au coût d'élimination et de recyclage des déchets d'éléments d'ameublement. Ce montant est intégralement reversé aux organismes agréés.

13. Langue La langue officielle du contrat pour la France est le français.

Processus d'Achat

14. Étapes Sélection des produits, validation du panier, saisie des données de livraison et paiement sécurisé.

15. Disponibilité En cas de rupture de stock après commande, le client sera remboursé intégralement.

16. Type de Produits Mobilier de design pour la maison et le bureau.

17. Limite de Commande Aucun montant maximum n'est imposé par commande.

Expédition et Livraison

18. Annulation L'annulation est gratuite tant que la commande n'a pas quitté l'entrepôt.

Frais de retour/annulation après expédition :

  • 0-100€ : 10€ | 101-200€ : 20€ | 201-300€ : 30€ | 301-400€ : 40€ | 401-500€ : 50€

19. Mode de Livraison La livraison standard s'effectue "au pied de l'immeuble" (pas de livraison à l'étage).

20. Délais Pour la France, le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrables. Nous conseillons de signaler tout dommage apparent sous 24-48 heures.

Paiement et Facturation

21. Facture Disponible au format PDF dans l'espace client "Mon compte".

22. Taxes Les commandes sont soumises à la TVA française selon les taux en vigueur.

23. Moyens de Paiement Carte Bancaire, PayPal, Klarna (paiement échelonné), Apple Pay, Google Pay et Virement Bancaire.

24. Validation La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement total.

Rétractation et Garantie

25. Droit de Rétractation Conformément à la loi Hamon, vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d'avis. Le produit doit être renvoyé neuf, idéalement dans son emballage d'origine.

26. Exceptions Les produits personnalisés ou d'hygiène (matelas déballés) ne peuvent être retournés.

27. Service Client Contact par email (info2@designameublement.com) ou téléphone (05 54 54 69 68).

28. Garantie Légale Garantie de conformité de 2 ans en France pour tout défaut de fabrication.

Responsabilités et Litiges

29. Droits du Prestataire Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix manifestes.

30. Limitation Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects liés à l'utilisation des produits.

31. Droit Applicable Régis par la loi espagnole, sous réserve des dispositions impératives de la loi française sur la protection du consommateur.

32. Litiges en ligne Plateforme européenne ODR : Cliquez ici